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Naissance

Déclaration de reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation à l’égard de l’enfant doit être établie par un acte de reconnaissance.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance maternelle. En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle.

Où s’adresser ?
Dans toute mairie ou devant notaire

Quand et par qui ?

Avant la naissance : par le père et la mère, de manière individuelle ou conjointe
Après la naissance : par le père uniquement, dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant.
NB : La reconnaissance est un acte juridique volontaire mais également personnel, ceci implique qu’en aucun cas, la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire dans les cinq jours suivant la naissance d’un enfant.

Où s’adresser ?
À la mairie du lieu de naissance

Quand ?
Dans les cinq jours de l’accouchement (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai).
Important ! si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra lieu d’acte de naissance.
 
Par qui ?
le père de l’enfant
à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
le livret de famille s’il existe
les actes de naissance du père et de la mère ou les pièces d’identité de chacun des parents, en absence du livret de famille
les actes de naissance des frères et soeurs du nouveau-né s’il y a lieu
le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu.

Le livret de famille

L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation a modifié les règles d’établissement et de délivrance du livret de famille.
Le livret de famille est souvent demandé pour justifier de votre situation familiale ou pour faire établir certains papiers : carte nationale d’identité, passeport...

Où faire la demande ?
Auprès de la mairie
soit du domicile
soit du lieu de célébration du mariage
soit du lieu de naissance du premier enfant
 
Qui peut l’obtenir ?

  • les époux lors du mariage
  • les parents naturels nés en France ou de nationalité française lors de la naissance de leur premier enfant et après reconnaissance
  • le père ou la mère seul(e) né(e) en France ou de nationalité française après reconnaissance
  • les parents adoptifs nés en France ou de nationalité française
  • Le premier livret de famille
    Il est établi automatiquement à la suite de la naissance du premier enfant pour les parents non mariés
  • dès que le lien de filiation est établi à l’égard d’au moins un des deux parents
  • à condition que l’un des parents, au moins, soit né en France ou de nationalité française
    À savoir :
    Depuis le 1er juillet 2006, l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance de son enfant vaut reconnaissance.
    En revanche, l’établissement du lien de filiation à l’égard du père nécessite une démarche personnelle. 
    Établi à l’occasion de la célébration du mariage
    Si, depuis le 1er juillet 2006, un livret a déjà été remis aux époux, à l’occasion de la naissance de leur premier enfant commun, le livret de famille sera mis à jour par l’indication de la célébration du mariage .
    Etabli à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
    A savoir :
    La mise à jour du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement ’état civil ou de la situation familiale.
    En cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes, à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles de sanction.

Demande d’un second livret de famille
un second livret de famille peut être délivré :
En cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille
En cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret, en cas de divorce ou de séparation.