Pour les particuliers

Quelles sanctions risque-t-on en cas de conduite sans permis ?

Si vous conduisez un véhicule à moteur, vous devez avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule . Par exemple, le permis B pour une voiture.

Le fait de conduire un véhicule à moteur sans avoir le permis, ou sans avoir le permis correspondant à la catégorie de ce véhicule, est un délit. Par exemple, si vous conduisez une moto relevant du permis A alors que vous n'avez que le permis B , ou si vous conduisez alors que votre permis a été invalidé (solde de points à zéro) . Toutefois le délit de conduite sans permis ne concerne pas la conduite d’un cyclomoteur ou d’un quadricycle léger à moteur .

Le délit de conduite sans permis est sanctionné par une peine d’1 an de prison maximum et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 € . Un procès-verbal est établi et adressé au procureur de la République qui décide de la suite de la procédure judiciaire. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière .

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire

• Peine de travail d'intérêt général

• Peine de jours-amende

• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum

• Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

Toutefois, une procédure d'amende forfaitaire peut être mise en œuvre si les 4 conditions suivantes sont remplies  :

• Le délit de conduite sans permis a été constaté par procès-verbal électronique après interception de votre véhicule

• Vous commettez le délit de conduite sans permis pour la 1 ^ère  fois

• Vous êtes majeur

• Si vous avez commis plusieurs infractions, elles sont toutes sanctionnables par une amende forfaitaire.

À la suite de la constatation du délit, un avis d'infraction , une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération , sont envoyés à votre domicile par lettre simple. Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière .

Quel est le montant de l’amende forfaitaire en cas conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 800 € .

Quel est le délai de paiement de l'amende forfaitaire en cas de conduite sans permis ?

Vous devez payer l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi .

L’amende forfaire peut-elle être minorée en cas de conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est minoré dans les 2 cas suivants :

• Vous payez immédiatement l’amende entre les mains de l'agent. Dans ce cas, vous recevez à votre domicile l'avis d'infraction avec la mention « amende payée ».

• Vous payez dans un délai de 15 jours ( 30 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi.

Le montant de l'amende forfaitaire minoré est fixé à 640 € .

L’amende forfaire peut-elle être majorée en cas de conduite sans permis ?

Le montant de l'amende forfaitaire est majoré si vous ne payez pas l'amende forfaitaire dans un délai de 45 jours ( 60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis d'infraction). Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis est envoyé, à partir de cet envoi. Vous recevez un avis vous invitant à payer le montant majoré de l'amende.

Peut-on demander une remise ou un délai pour payer une amende majorée ?

Si vous avez des difficultés à payer une amende forfaitaire majorée , vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse .

Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public . Votre demande doit être motivée  : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise. Joignez les justificatifs de vos charges et ressources notamment.

S'il estime votre demande justifiée, le comptable du Trésor public peut vous accorder soit un délai de paiement , soit une remise gracieuse partielle ou totale (si nécessaire en appliquant une diminution de 20 %).

Comment payer l’avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?

Vous pouvez payer l'amende forfaitaire de plusieurs façons.

Comment contester l'avis d’amende forfaitaire reçu pour conduite sans permis ?

Comment contester l'avis d’amende forfaitaire majorée reçu pour conduite sans permis ?