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Congé de reclassement

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L'employeur qui envisage de licencier pour motif économique dans une entreprise de 1 000 salariés ou plus doit proposer un congé de reclassement . Ce congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement des démarches de recherche d’emploi. Il permet la mise en place d'actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE) financées par l'employeur. Ce congé est rémunéré par l'employeur. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel salarié peut bénéficier d'un congé de reclassement ?

La proposition du congé de reclassement au salarié dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.

Toutefois, en cas de redressement ou liquidation judiciaire , le congé de reclassement n'est pas proposé .

Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise, un établissement ou un groupe d’entreprises de 1 000 salariés ou plus.

Aucune condition (âge, ancienneté, nombre de licenciements, etc.) n'est exigée.

L'employeur peut proposer le congé de reclassement dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) .

L'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire n'est pas concernée par l'obligation de proposition du congé de reclassement.

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit alors être proposé au salarié.

Comment le salarié est-il informé de la possibilité de bénéficier du congé de reclassement ?

L'employeur doit informer tout salarié pouvant être licencié pour motif économique des conditions de mise en place du congé de reclassement (objet du congé, aides au reclassement, statut et rémunération).

Cette information est transmise :

  • Au cours de l'entretien préalable au licenciement économique du salarié , lorsque le licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours

  • Après la dernière réunion du comité social et économique (CSE) , lorsque l'employeur n'est pas obligé de convoquer les salariés à cet entretien préalable au licenciement. L’information peut être communiquée par voie d’affichage ou par remise d’un document d’information.

Un modèle de document est disponible pour informer le salarié des conditions du congé de reclassement :

Services en ligne et formulaires

Comment le congé de reclassement est-il proposé au salarié ?

L'employeur doit proposer au salarié le bénéfice du congé de reclassement dans la lettre de licenciement .

Des modèles de lettre de licenciement économique avec proposition du congé de reclassement sont disponibles :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Le salarié a un délai de 8 jours calendaires, à compter de la notification de la lettre de licenciement, pour répondre à la proposition du congé de reclassement.

Il n'y a pas de procédure légale obligatoire pour la réponse à l'employeur. Afin d’éviter tout litige , il est toutefois préférable de le faire par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge .

L' absence de réponse dans ce délai vaut refus du salarié .

Si le salarié accepte le congé de reclassement , celui-ci débute à la fin du délai de réponse de 8 jours .

En l'absence de réponse ou en cas de refus du congé de reclassement, le préavis de licenciement débute à partir de la 1 re présentation de la lettre RAR.

À noter

Si l'employeur ne propose pas ce congé, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnisation.

Que se passe-t-il si le salarié accepte le congé de reclassement ?

Le congé permet au salarié de bénéficier de l’aide d’une cellule d’accompagnement pour faciliter les démarches de recherche d’emploi.

Les prestations de cette cellule d'accompagnement sont accomplies par l'une des personnes suivantes :

  • Prestataire extérieur choisi par l'employeur (après information et consultation du CSE )

  • Salariés de l'entreprise désignés par l'employeur.

Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, celui-ci débute d'abord par un entretien d'évaluation et d'orientation . L'employeur présente ensuite au salarié un document formalisant le congé . Après signature de ce document, le salarié bénéficie des actions visant au reclassement.

Entretien d'évaluation et d'orientation

L’entretien d'évaluation et d'orientation organisé par la cellule d'accompagnement a pour objet de définir avec le salarié un projet professionnel de reclassement et de déterminer les conditions de sa mise en œuvre.

À la fin de l'entretien, la cellule d'accompagnement remet à l'employeur et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

À noter

La cellule d'accompagnement informe le salarié de la possibilité de bénéficier d'un bilan de compétences lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel. Ce bilan est réalisé par un organisme agréé et a uniquement pour objet la détermination du projet professionnel de reclassement. Il est formalisé par la signature d'une convention entre l'employeur, l'organisme prestataire et le salarié .

Présentation au salarié du document formalisant le congé

Après l'entretien d'évaluation et d'orientation ou le bilan de compétences, l'employeur remet au salarié un document détaillant le contenu du congé de reclassement .

Ce document rappelle notamment l'obligation faite au salarié de se rendre aux convocations de la cellule d'accompagnement, les engagements du salarié et les conditions de rupture du congé.

Le salarié a un délai de 8 jours calendaires , à compter de la remise de ce document, pour le signer .

L' absence de signature à la fin de ce délai vaut refus du congé . Dans ce cas, l'employeur notifie au salarié la fin du congé de reclassement par lettre RAR  . Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis. À la fin du préavis, le contrat est rompu.

Accompagnement du salarié pendant le congé et actions de formation

Le salarié bénéficie de l'aide d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d' actions de formation destinées à favoriser le reclassement professionnel.

Le salarié peut bénéficier d'une validation des acquis de son expérience (VAE) .

Le salarié participe aux actions organisées par la cellule d'accompagnement.

À savoir

L'employeur finance l'ensemble de ces actions.

Quelle est la durée du congé de reclassement ?

La durée du congé de reclassement est fixée par l'employeur après consultation du CSE  .

La durée varie en fonction des résultats de l'entretien d'évaluation et d'orientation ou du bilan de compétences.

Cette durée est, en principe, comprise entre 4 et 12 mois (ou moins de 4 mois, avec l'accord du salarié).

Si le salarié suit une formation de reconversion professionnelle , la durée du congé de reclassement peut être portée jusqu'à 24 mois .

Si le salarié suit une action de formation ou de VAE , la durée du congé de reclassement ne peut pas être inférieure à la durée de ces actions, dans la limite de 12 mois .

Le congé de reclassement débute pendant le préavis , que le salarié est dispensé d'effectuer. Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reportée jusqu'à la fin du congé.

Quelle rémunération perçoit le salarié pendant le congé de reclassement ?

La rémunération du salarié est prise en charge par l’employeur et varie en fonction de la durée du congé de reclassement.

Elle diffère selon que le congé correspond à la durée du préavis ou le dépasse :

Pendant la période de congé correspondant au préavis , l'employeur verse le salaire habituel du salarié.

Pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis , le salarié perçoit une allocation mensuelle .

Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement .

L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 549,58 € , soit 85 % du Smic .

La rémunération est calculée sur la base d'un temps plein si le salarié a travaillé à temps partiel au cours de ces 12 derniers mois dans les situations suivantes :

  • Congé parental d'éducation

  • Congé de proche aidant

  • Congé de présence parentale

  • Congé de solidarité familiale.

L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales.

Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,2 % et à la CRDS à un taux de 0,5 % ).

L'employeur remet chaque mois un bulletin de paie précisant le montant et le détail du calcul de cette rémunération.

À noter

Un salarié en congé de reclassement n’a pas le maintien d’un avantage en nature (par exemple, un véhicule de fonction) sur la période dépassant la durée du préavis.

Le salarié peut-il travailler durant un congé de reclassement ?

Oui , le congé de reclassement est alors suspendu durant chaque période de travail effectuée par le salarié.

Le salarié peut travailler pour le compte de tout employeur (sauf pour un particulier).

Il signe, pour chaque période de travail, soit un CDD renouvelable 1 fois, soit un contrat de travail temporaire.

Le congé de reclassement reprend à la fin de chaque période de travail.

À noter

L'employeur peut prévoir un report du terme prévu du congé. La durée du report ne peut pas excéder la durée des périodes de travail effectuées durant le congé.

Le congé de reclassement est-il suspendu en cas de maladie, de matrenité ou de congés payés ?

Le congé de reclassement peut être suspendu en cas d'arrêt maladie, de congé maternité, paternité ou d’adoption. La prise de congés payés suspend également le congé.

Maladie

En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

À la fin de l'arrêt maladie, le salarié bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, sauf si la date de fin de congé est déjà atteinte.

Maternité et congé de paternité ou congé d'adoption

Pendant la grossesse, la salariée peut suspendre le congé de reclassement lorsqu'il n'est pas terminé au moment où elle bénéficie du congé maternité.

À la fin du congé maternité, elle bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la durée utilisée avant le congé de maternité.

Il en est de même pour le congé d'adoption et le congé de paternité.

Congés payés

Le salarié peut prendre les congés payés acquis avant le début du congé de reclassement.

Des jours de congés payés peuvent être accordés au salarié durant le congé de reclassement. L'information est alors précisée dans le document, signé par l'employeur et le salarié, qui fixe les conditions du congé de reclassement.

À noter

Le salarié n'acquiert pas de congés payés lors de la période en congé de reclassement qui excède la durée du préavis.

La fin du congé de reclassement peut-elle intervenir avant la date prévue ?

Le congé de reclassement peut être rompu avant la fin prévue si le salarié ne respecte pas les engagements pris ou s'il retrouve un emploi.

Rupture anticipée pour non-respect des engagements

Si le salarié ne respecte pas les engagements précisés dans le document qu'il a signé, l'employeur peut mettre fin au congé de reclassement.

L'employeur rappelle au salarié par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge qu'il doit suivre les actions prévues et donner suite aux convocations qui lui sont adressées.

Si le salarié ne donne pas suite à ce courrier dans le délai fixé, l'employeur lui notifie la fin du congé de reclassement par lettre RAR.

Rupture anticipée en cas d'embauche

Le congé de reclassement prend fin si le salarié retrouve un emploi avant la date de fin prévue.

Le salarié doit en informer l'employeur avant l'embauche , par lettre RAR ou lettre remise en mains propres contre décharge .

Il précise la date de l'embauche à l'employeur et la date de présentation de la lettre RAR fixe la fin du congé de reclassement.

Quelles sont les indemnités dues au salarié à la fin du congé de reclassement ?

Le salarié perçoit une indemnité de licenciement .

À noter

La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n'est pas prise en compte dans la détermination de l'ancienneté pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

Il perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés , s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

Quels documents l'employeur doit-il remettre au salarié à la fin du congé de reclassement ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

À noter

Lorsqu'un dispositif d' épargne salariale est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.

Le salarié est-il indemnisé par France Travail après un congé de reclassement ?

Le salarié qui remplit les conditions , notamment d'une période minimale de travail, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) .

Textes de référence

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