Arrêtes Municipaux
Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire ou ses Adjoints. Les arrêtés municipaux sont applicables sur le territoire de la commune. Ils concernent à la fois les habitants de la commune et toutes les personnes y résidant momentanément.
Les arrêtés municipaux sont exécutoires dès qu’ils ont été publiés.
Il existe deux types d’arrêté :
- Les arrêtés permanents qui définissent une réglementation sans durée de temps (par exemple l’arrêté qui interdit le nourrissage des animaux errants)
- Les arrêtés temporaires qui ont une durée de mise en application bien définie (par exemple les arrêtés de circulation).
